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Rapport d’expertise : se poser les bonnes questions peut permettre de se protéger contre les …


Évaluation objective des pavages

 


… démontages de pavages En cas de litige sur la réalisation correcte de pavages, la formulation concrète des questions posées dans la demande d’expertise joue un rôle tout à fait considérable pour l’établissement du rapport d’expertise et, au final, pour le règlement du litige. S’il n’y a pas suffisamment de questions concrètes posées dans la demande d’expertise, il n’est pas rare que cela conduise à des résultats discutables, voire même erronés. Dans le pire des cas plane la menace d’un démontage de la surface revêtue. Dans le but d’établir les bases permettant de fixer des questions appropriées dans les ordonnances de preuve, un certain nombre d’exemples de cas de litiges portant sur des surfaces revêtues de pavés en béton vont être décrits dans cet article et on va se poser la question de savoir si, d’un point de vue formellement juridique, l’utilisation des « règles généralement reconnues de la technique » est correcte et judicieuse dans la méthodologie usuelle actuelle.

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